En l’absence de l’un de ces motifs, aucun conge ne saura etre donne.
Proprietaires, voici la marche a suivre Afin de ne pas reconduire un bail.
1. Cas 1 : donnez conge a ce locataire Afin de non-respect des obligations
Bailleur, vous devez etre equipes pour prouver le manquement si vous souhaitez apporter conge a ce locataire Afin de non-respect de l’ensemble de ses obligations.
Retards repetes au paiement des loyers
La notion de « retards repetes » est vague, et sous-entend bien entendu que le locataire a regle le loyer hors delai plus de la fois.
Vous devez rassembler des preuves adequates :
- copies de lettres de reclamation de loyer ou de « commandement a payer » ;
- copies de releves de compte
montrant la date a laquelle nos loyers en retard ont ete credites.
Defaut d’entretien
Si le manquement reste 1 defaut d’entretien, vous devrez prouver que le locataire n’a nullement pris lait du logement « raisonnablement ». A cet effet, vous devez vous livrer a une inspection du logement sur accord du locataire et prendre des photos, ou mandater votre expert pour le Realiser.
Les defauts d’entretien vont pouvoir mettre dans :
- l’installation electrique, la plomberie, le chauffage, la fosse septique ;
- les huisseries (portes et fenetres) ;
- le jardin ;
- nos placards ;
- les revetements des cloisons et sols.
A avouer : le locataire a l’obligation de prendre soin du logement tel lorsqu’il etait le sien.
Troubles du voisinage
Si le souci est votre trouble du voisinage, joignez des copies de ces depots de plainte ainsi que des copies de celles qui vous ont ete adressees par des voisins rapportant des troubles en questions.
1. Cas 2 : donnez conge a votre locataire pour usage personnel
Vous pourrez demander a ce locataire de quitter les lieux a J’ai fin du bail, si vous avez l’intention d’utiliser le logement pour vous ou ces proches, c’est-a-dire :
- toutes vos enfants, petits-enfants, arrieres-petits-enfants ou ceux de votre conjoint, concubin ou mari de PACS ;
- ces parents, grands-parents ou arrieres-grand-parents ou ceux de ce conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
- la conjoint, concubin ou mari de PACS.
Bon a savoir : si vous souhaitez choisir le logement pour loger la concubin ou les ascendants ou descendants de celui-ci, vous devez etre capable de prouver une relation depuis au moins 1 an.
Si vous demandez la resiliation du bail pour reprise, vous devez veiller a respecter nos imperatifs lies a toutes les locataires proteges. En effet, si le locataire a environ 65 ans et dispose de ressources modestes, vous devez imperativement lui faire une offre de relogement. Cette obligation coi»te aussi concernant le locataire qui a a une charge un individu encore de 65 annees.
Notre logement propose doit se situer a proximite de celui que le locataire occupe et doit repondre a ses besoins. A defaut d’offre de relogement, le conge reste nul.
Bon a savoir : la loi Alur du 24 mars 2014 a abaisse l’age a partir duquel l’offre de relogement devra etre effectuee, passant de 70 ans a 65 ans. Neanmoins, pour nos baux signes avant l’entree en vigueur de cette loi, les dispositions d’la loi Alur s’appliquent de maniere retroactive (Cass. 3e civ., 23 novembre 2017, n° 16-20.475). Ainsi, meme si le bail fut signe avant le 24 mars 2014, le bailleur reste tenu d’effectuer une offre de relogement au locataire de plus de 65 annees, et non Sans compter que de 70 ans.
Depuis le 1er janvier 2018, en cas de reprise du logement pour usage personnel, le proprietaire devra joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur, ainsi, aux voies de recours et d’indemnisation du locataire suivant le modele fixe via l’arrete du 13 decembre 2017.
